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Notre eCABINET met à votre disposition des solutions « sur mesure » pour préserver vos intérêts et permettre l’aboutissement vos projets.
LES AVOCATS REUNIS sont à la pointe des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
C’est pourquoi nous nous engageons dans un processus de dématérialisation des requêtes et doléances.
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Nos bureaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
L’AARPI Les Avocats Réunis, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle, est née de la volonté de mettre en commun des compétences complémentaires au sein d’un même cabinet.

Créée en novembre 2016, les avocats associés et membres fondateurs de l’AARPI interviennent aux Antilles et à Paris où ils détiennent un bureau secondaire.

Sur les réseaux sociaux, par téléphone, par email, etc, nous recevons vos questions et y répondons au plus vite avec le même sérieux qu'à nos bureaux. Ces mêmes compétences ne se limitent pas à une circonsription géographique, nous sommes plus proche de vous, grâce à ces outils. 

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Une équipe qui construit avec vous une solution sur mesure.

Monsieur Le Bâtonnier Dominique NICOLAS
Monsieur Le Bâtonnier Dominique NICOLASBarreau de Martinique
Maître Daniel LUC-CAYOL
Maître Daniel LUC-CAYOLBarreau de Martinique
Maître Audrey Nicolas
Maître Audrey NicolasBarreau de Paris
Maître Jiovanny William
Maître Jiovanny WilliamBarreau de Martinique

La prescription acquisitive en matière immobilière

La prescription est un moyen d'acquérir un bien immobilier par la possession prolongée pendant un certain délai (C. civ., art. 2258). Ce délai varie en fonction de la situation du possesseur. Le délai est de trente années si le possesseur n'est pas de bonne foi et n'est pas muni d'un juste titre (C. civ., art. 2272, al. 1er). Il est de dix années s'il est de bonne foi et s'il dispose d'un juste titre (C. civ., art. 2272, al. 2). Le juste titre est l'acte juridique qui aurait transféré à l'acquéreur la propriété s'il était émané du véritable propriétaire.

Monsieur LE BATONNIER DOMINIQUE NICOLAS
Spécialiste de Droit Public & Mandataire en Transaction Immobilière
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (C. civ, art. 2261). Il suffit de prouver, par tous moyens, des actes matériels d’occupation. La prescription s'applique également à l'acquisition de la propriété commune par plusieurs co-possesseurs. Par contre, le domaine public de l'État, des collectivités territoriales et des personnes publiques est imprescriptible. En revanche, leur domaine privé est prescriptible..
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Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes ...
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