Droit de l'immobilier

Le Droit Immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé qui régit les problématiques afférentes aux biens immobiliers.

Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».